Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 mars 2020.

TexteArrêté du 28 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041670714

Texte parentLEGITEXT000041670692

Référencearticle 22 de l'arrêté du 28 février 2020 (version du 2 mars 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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