1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 2 mars 2020.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041670716
Texte parentLEGITEXT000041670692
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