Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041670726

Texte parentLEGITEXT000041670692

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé : «

2. Taux de l'émolument en %

3. 1,881 %

4. 0,941 %

5. 0,564 %

6. 0,376 %

7. 0,282 %

8. ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce : art. A663-5

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