Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041670702
Texte parentLEGITEXT000041670692
Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-24 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le nombre : « 475,00 » est remplacé par le nombre : « 470,25 » ;
3. 2° Au 2°, le nombre : « 1 425,00 » est remplacé par le nombre : « 1 410,75 » ;
4. 3° Au 3°, le nombre : « 4 275,00 » est remplacé par le nombre : « 4 232,25 ».