Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041670736

Texte parentLEGITEXT000041670692

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé : «

2. Taux de l'émolument en %

3. 3,292 %

4. 2,351 %

5. 1,411 %

6. 0,470 %

7. 0,235 %

8. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. A663-16

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →