Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2020.

TexteArrêté du 28 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041670720

Texte parentLEGITEXT000041670692

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2020 (version du 2 mars 2020)Légifrance →

1. En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

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