RattachementSous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Partie Arrêtés
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre III : Des frais de procedure
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
IdentifiantLEGIARTI000041684942
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A663-21 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150
28,22 €
Supérieur ou égal à 150
47,03 €
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2020, le numéro A663-21 portait un autre texte (« L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de… »), devenu l'article A663-21-1 (Arrêté du 28 février 2020, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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