Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2020.

TexteArrêté du 28 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041670718

Texte parentLEGITEXT000041670692

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2020 (version du 2 mars 2020)Légifrance →

1. En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.

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