Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041670730
Texte parentLEGITEXT000041670692
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le nombre : « 142,50 » est remplacé par le nombre : « 141,08 € » ;
3. 2° A la deuxième phrase, le nombre : « 0,095 » est remplacé par le nombre : « 0,094 ».