Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041670724
Texte parentLEGITEXT000041670692
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-4 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«
2. Émolument en €
3. 940,50 €
4. 1 881,00 €
5. 3 762,00 €
6. 7 524,00 €
7. 9 405,00 €
8. ».
2° Au 2°, le nombre : « 7 600 » est remplacé par le nombre : « 7 524 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 ».