Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Haute-Vienne. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Haute-Vienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de trois communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 16 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;
2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).
Le décret du 20 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « Saint-Pardoux, » sont supprimés ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Saint-Martial-sur-Isop, » sont insérés les mots : « Saint-Pardoux-le-Lac, » ;
b) Après le mot : « Thouron, » sont insérés les mots : « Val-d'Issoire, » ;
c) Les mots : « Bussière-Boffy, », « Bussière-Poitevine, », « Mézières-sur-Issoire, », « Roussac, », « Saint-Barbant, » et « Saint-Symphorien-sur-Couze, » sont supprimés ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Darnac, » et « Thiat, », sont supprimés ;
b) Après le mot : « Tersannes, », sont insérés les mots : « Val-d'Oire-et-Gartempe, ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.