Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 21 octobre 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028638319
Le département de la Haute-Vienne comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Aixe-sur-Vienne) ;
― canton n° 2 (Ambazac) ;
― canton n° 3 (Bellac) ;
― canton n° 4 (Châteauponsac) ;
― canton n° 5 (Condat-sur-Vienne) ;
― canton n° 6 (Couzeix) ;
― canton n° 7 (Eymoutiers) ;
― canton n° 8 (Limoges-1) ;
― canton n° 9 (Limoges-2) ;
― canton n° 10 (Limoges-3) ;
― canton n° 11 (Limoges-4) ;
― canton n° 12 (Limoges-5) ;
― canton n° 13 (Limoges-6) ;
― canton n° 14 (Limoges-7) ;
― canton n° 15 (Limoges-8) ;
― canton n° 16 (Limoges-9) ;
― canton n° 17 (Panazol) ;
― canton n° 18 (Rochechouart) ;
― canton n° 19 (Saint-Junien) ;
― canton n° 20 (Saint-Léonard-de-Noblat) ;
― canton n° 21 (Saint-Yrieix-la-Perche).
Article 2 JORFARTI000028638320
Le canton n° 1 (Aixe-sur-Vienne) comprend les communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie-l'Aiguille, Burgnac, Jourgnac, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Séreilhac, Verneuil-sur-Vienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Article 3 JORFARTI000028638321
Le canton n° 2 (Ambazac) comprend les communes suivantes : Ambazac, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Les Billanges, Bonnac-la-Côte, Folles, Fromental, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Razès, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Pardoux, Saint-Sulpice-Laurière, Saint-Sylvestre.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ambazac.
Article 4 JORFARTI000028638322
Le canton n° 3 (Bellac) comprend les communes suivantes : Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Breuilaufa, Le Buis, Bussière-Boffy, Bussière-Poitevine, Chamboret, Cieux, Compreignac, Gajoubert, Mézières-sur-Issoire, Montrol-Sénard, Mortemart, Nantiat, Nouic, Peyrat-de-Bellac, Roussac, Saint-Barbant, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Symphorien-sur-Couze, Thouron, Vaulry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bellac.
Article 5 JORFARTI000028638323
Le canton n° 4 (Châteauponsac) comprend les communes suivantes : Arnac-la-Poste, Azat-le-Ris, Balledent, La Bazeuge, Châteauponsac, La Croix-sur-Gartempe, Cromac, Darnac, Dinsac, Dompierre-les-Eglises, Le Dorat, Droux, Les Grands-Chézeaux, Jouac, Lussac-les-Eglises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Oradour-Saint-Genest, Rancon, Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-Sornin-la-Marche, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Tersannes, Thiat, Verneuil-Moustiers, Villefavard.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châteauponsac.
Article 6 JORFARTI000028638324
Le canton n° 5 (Condat-sur-Vienne) comprend les communes suivantes : Boisseuil, Condat-sur-Vienne, Eyjeaux, Pierre-Buffière, Saint-Bonnet-Briance, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Paul, Solignac, Le Vigen.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Condat-sur-Vienne.
Article 7 JORFARTI000028638325
Le canton n° 6 (Couzeix) comprend les communes suivantes : Chaptelat, Couzeix, Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence, Saint-Jouvent, Veyrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Couzeix.
Article 8 JORFARTI000028638326
Le canton n° 7 (Eymoutiers) comprend les communes suivantes : Augne, Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Château-Chervix, Châteauneuf-la-Forêt, Cheissoux, Coussac-Bonneval, La Croisille-sur-Briance, Domps, Eymoutiers, Glanges, Linards, Magnac-Bourg, Masléon, Meuzac, Nedde, Neuvic-Entier, Peyrat-le-Château, La Porcherie, Rempnat, Roziers-Saint-Georges, Saint-Amand-le-Petit, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Julien-le-Petit, Saint-Méard, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Vitte-sur-Briance, Sainte-Anne-Saint-Priest, Surdoux, Sussac, Vicq-sur-Breuilh.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Eymoutiers.
Article 9 JORFARTI000028638327
Le canton n° 8 (Limoges-1) comprend la partie de la commune de Limoges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Couzeix, cours de l'Aurence, rue de Saint-Gence, rue Jules-Renard, rue du Maréchal-Foch, allée Jean-Rebier, rue Jean-Le Bail, avenue du Président-Vincent-Auriol, avenue du Président-René-Coty, boulevard de la Borie, rue Armand-Dutreix, rue du Clos-Augier, rue des Horticulteurs, rue François-Perrin, rue Jules-Ferry, rue du Clos-Augier, rue du Puy-Las-Rodas, rue Bremontier, rue du Mas-Bouyol, rue Firmin-Delage, rue François-Perrin, boulevard du Mas-Bouyol, rue Sarah-Bernhard, rue de la Briance, rue Roger-Salengro, rue François-Perrin, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Isle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 10 JORFARTI000028638328
Le canton n° 9 (Limoges-2) comprend la partie de la commune de Limoges incluse dans le périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Couzeix, cours de l'Aurence, rue de Saint-Gence, rue Jules-Renard, rue du Maréchal-Foch, allée Jean-Rebier, rue Jean-Le Bail, avenue du Président-Vincent-Auriol, avenue du Président-René-Coty, boulevard de la Borie, rue Armand-Dutreix, rue Victor-Chabot, rue d'Antony, avenue des Ruchoux, boulevard La Boétie, rue des Arts, avenue Montjovis, rue de Bellac, boulevard de Beaublanc, boulevard du Vigénal, avenue de Louyat, rue Clément-Marot, avenue du Général-Leclerc, boulevard Robert-Schuman, rue Arthur-Groussier, allée du Moulin-Pinard, cours de l'Aurence jusqu'à la limite territoriale de la commune de Couzeix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 11 JORFARTI000028638329
Le canton n° 10 (Limoges-3) comprend la partie de la commune de Limoges incluse dans le périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : avenue Montjovis, rue de Bellac, boulevard de Beaublanc, boulevard du Vigénal, avenue de Louyat, rue Clément-Marot, avenue du Général-Leclerc, rue Degas, rue Alain, rue René-Péchieras, rue Gustave-Courbet, rue Horace-Vernet, rue Camille-Corot, rue Detaille, ligne de chemin de fer, autoroute A 20, ligne de chemin de fer, rue Aristide-Briand, rue Jules-Michelet, rue du Quai-Militaire, rue du Docteur-Emile-Dubois, rue Aristide-Briand, rue du Puy-du-Pic, impasse d'Ambazac, rue Aristide-Briand, ligne de chemin de fer, rue du Chinchauvaud, rue de la Passerelle, rue de Fontaury, avenue Lucien-Faure, avenue du Général-Leclerc, rond-point de Carnot, rue François-Chénieux, rue des Coopérateurs, rue Gustave-Nadaud, avenue Marcelin-Berthelot, rue Montmailler.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 12 JORFARTI000028638330
Le canton n° 11 (Limoges-4) comprend la partie de la commune de Limoges située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Couzeix, cours de l'Aurence, allée du Moulin-Pinard, rue Arthur-Groussier, boulevard Robert-Schuman, rue Degas, rue Alain, rue René-Péchieras, rue Gustave-Courbet, rue Horace-Vernet, rue Camille-Corot, rue Detaille, ligne de chemin de fer, autoroute A 20, ligne de chemin de fer, rue Georges-Fourest, rue Aristide-Briand, rue de Fougeras, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Palais-sur-Vienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 13 JORFARTI000028638331
Le canton n° 12 (Limoges-5) comprend :
1° Les communes du Palais-sur-Vienne et de Rilhac-Rancon ;
2° La partie de la commune de Limoges située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Panazol, cours de la Vienne, pont Saint-Etienne, rue du Port-du-Naveix, boulevard des Petits-Carmes, boulevard Saint-Maurice, rue du Maupas, place Jourdan, avenue du Général-de-Gaulle, cours Bugeaud, cours Vergniaud, cours Gay-Lussac, rue Aristide-Briand, rue du Chinchauvaud, rue Auguste-Rodin, ligne de chemin de fer, rue Aristide-Briand, impasse d'Ambazac, rue du Puy-du-Pic, rue Aristide-Briand, rue du Docteur-Emile-Dubois, rue du Quai-Militaire, rue Jules-Michelet, rue Aristide-Briand, ligne de chemin de fer, autoroute A 20, ligne de chemin de fer, rue Georges-Fourest, rue Aristide-Briand, rue de Fougeras, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Palais-sur-Vienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 14 JORFARTI000028638332
Le canton n° 13 (Limoges-6) comprend la partie de la commune de Limoges incluse dans le périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : rue François-Chenieux, rond-point de Carnot, avenue du Général-Leclerc, avenue Lucien-Faure, rue de Fontaury, rue de la Passerelle, rue du Chinchauvaud, ligne de chemin de fer, rue Auguste-Rodin, rue du Chinchauvaud, rue Aristide-Briand, cours Gay-Lussac, cours Vergniaud, cours Bugeaud, avenue du Général-de-Gaulle, place Jourdan, rue Porte-Tourny, rue Saint-Pierre, rue Rafilhoux, avenue Jean-Jaurès, boulevard Louis-Blanc, avenue Baudin, rue Ferdinand-Buisson, rue du Clos-Adrien, avenue Ernest-Ruben, rue Pétiniaud-Beaupeyrat, cours Jean-Pénicaud, avenue Saint-Eloi, rue Paul-Derignac, rue Montalembert, rue François-Perrin, rue du Clos-Rocher, rue Armand-Dutreix, rue Victor-Chabot, rue d'Antony, avenue des Ruchoux, rue La Boétie, rue des Arts, rue Montmailler, avenue Berthelot, rue Gustave-Nadaud, rue des Coopérateurs.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 15 JORFARTI000028638333
Le canton n° 14 (Limoges-7) comprend la partie de la commune de Limoges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Panazol, cours de la Vienne, pont Saint-Etienne, rue du Port-de-Naveix, boulevard des Petits-Carmes, boulevard Saint-Maurice, rue du Maupas, place Jourdan, rue Porte-Tourny, rue Saint-Pierre, rue Rafilhoux, rue Jean-Jaurès, boulevard Louis-Blanc, rue de Charseix, place de la Cité, boulevard de la Corderie, avenue Georges-Dumas, Pont-Neuf, cours de la Vienne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Condat-sur-Vienne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 16 JORFARTI000028638334
Le canton n° 15 (Limoges-8) comprend la partie de la commune de Limoges située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Condat-sur-Vienne, cours de la Vienne, Pont-Neuf, avenue Georges-Dumas, boulevard de la Corderie, place de la Cité, rue des Charseix, boulevard Louis-Blanc, avenue Baudin, rue Ferdinand-Buisson, rue du Clos-Adrien, avenue Ernest-Ruben, rue Pétiniaud-Beaupeyrat, cours Jean-Pénicaud, avenue Saint-Eloi, rue Paul-Derignac, rue Montalembert, rue François-Perrin, rue du Clos-Rocher, rue Armand-Dutreix, rue du Clos-Augier, rue des Horticulteurs, rue François-Perrin, avenue de Naugeat, boulevard de Vanteaux, avenue Martin-Luther-King, rue de Bourneville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Isle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 17 JORFARTI000028638335
Le canton n° 16 (Limoges-9) comprend :
1° La commune d'Isle ;
2° La partie de la commune de Limoges non incluse dans les cantons de Limoges-1, Limoges-2, Limoges-3, Limoges-4, Limoges-5, Limoges-6, Limoges-7 et Limoges-8.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoges.
Article 18 JORFARTI000028638336
Le canton n° 17 (Panazol) comprend les communes de Feytiat et de Panazol.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Panazol.
Article 19 JORFARTI000028638337
Le canton n° 18 (Rochechouart) comprend les communes suivantes : Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Gorre, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rochechouart.
Article 20 JORFARTI000028638338
Le canton n° 19 (Saint-Junien) comprend les communes suivantes : Chaillac-sur-Vienne, Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saillat-sur-Vienne, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Junien, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Junien.
Article 21 JORFARTI000028638339
Le canton n° 20 (Saint-Léonard-de-Noblat) comprend les communes suivantes : Aureil, Champnétery, Le Châtenet-en-Dognon, Eybouleuf, La Geneytouse, Moissannes, Royères, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Just-le-Martel, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Martin-Terressus, Saint-Priest-Taurion, Sauviat-sur-Vige.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat.
Article 22 JORFARTI000028638340
Le canton n° 21 (Saint-Yrieix-la-Perche) comprend les communes suivantes : Bussière-Galant, Les Cars, Le Chalard, Châlus, Flavignac, Glandon, Janailhac, Ladignac-le-Long, Lavignac, Meilhac, La Meyze, Nexon, Pageas, Rilhac-Lastours, La Roche-l'Abeille, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Yrieix-la-Perche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Article 23 JORFARTI000028638341
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Fait le 20 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 2 textes