Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Corrèze. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Corrèze. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de six communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Corrèze ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corrèze en date du 20 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041691270
I.-L'article 1er du décret du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze est ainsi modifié :
1° Le mot : « Argentat » est remplacé par les mots : « Argentat-sur-Dordogne » ;
2° Les mots : « Malemort-sur-Corrèze » sont remplacés par le mot : « Malemort ».
II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).
Article 2 JORFARTI000041691273
Le décret du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze est ainsi modifié :
1° A l'article 3, chaque occurrence du mot : « Argentat » est remplacée par les mots : « Argentat-sur-Dordogne » ;
2° A l'article 6, les mots : « Malemort-sur-Corrèze » sont remplacés par le mot : « Malemort » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Sarroux » est remplacé par les mots : « Sarroux-Saint-Julien » ;
b) Les mots : « Saint-Julien-près-Bort, » sont supprimés ;
4° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Chaque occurrence des mots : « Malemort-sur-Corrèze » est remplacé par le mot : « Malemort » ;
b) Le mot : «, Venarsal » est supprimé ;
5° A l'article 11, le mot : « Brivezac, » est supprimé ;
6° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Laguenne » est remplacé par les mots : « Laguenne-sur-Avalouze » ;
b) Les mots : « Lagarde-Enval » sont remplacés par les mots : « Lagarde-Marc-la-Tour » ;
c) Les mots : « Marc-la-Tour, », « Saint-Bazile-de-la-Roche, » et « Saint-Bonnet-Avalouze, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000041691284
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 JORFARTI000041691286
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)