Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département d'Ille-et-Vilaine. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département d'Ille-et-Vilaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de treize communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 octobre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. − L'article 1er du décret du 18 février susvisé est ainsi modifié : le mot : « Antrain » est remplacé par les mots : « Val-Couesnon ».
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).
Le décret du 18 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - « Le canton n° 1 (Val-Couesnon) comprend les communes suivantes : Andouillé-Neuville, Aubigné, Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Chauvigné, Feins, Gahard, Maen Roch, Marcillé-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Noyal-sous-Bazouges, Les Portes du Coglais, Rimou, Romazy, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Sens-de-Bretagne, Le Tiercent, Val-Couesnon, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val-Couesnon. » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Chancé, », « Ossé, », « Saint-Aubin-du-Pavail » sont supprimés ;
b) Le mot : « Piré-sur-Seiche, » est remplacé par les mots : « Piré-Chancé, » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lanhélin, », « Saint-Pierre-de-Plesguen, », « Tressé, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Meillac, » sont insérés les mots : « Mesnil-Roc'h, » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dompierre-du-Chemin, », « Saint-Georges-de-Chesné, », « Saint-Jean-sur-Couesnon, », « Saint-Marc-sur-Couesnon, », « Vendel » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Parcé, » sont insérés les mots : « Rives-du-Couesnon, » ;
5° A l'article 10, le mot : « Luitré, » est remplacé par les mots : « Luitré-Dompierre, » ;
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Campel, », « Maure-de-Bretagne, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « Saint-Senoux » sont insérés les mots : « , Val d'Anast » ;
7° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le-Lou-du-Lac, » et « Saint-M'Hervon, » sont supprimés ;
b) Les mots : « La Chapelle-du-Lou, » sont remplacés par les mots : « La Chapelle du Lou du Lac, » ;
8° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Messac, » est supprimé ;
b) Le mot : « Guipry, » est remplacé par les mots : « Guipry-Messac, ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.