Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Seine-Maritime. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Seine-Maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de dix communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 janvier 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - L'article 1er du décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « Notre-Dame-de-Gravenchon » sont remplacés par les mots : « Port-Jérôme-sur-Seine ».
II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).
Le décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Penly, » est remplacé par les mots : « Petit-Caux, » ;
b) Les mots : « Assigny, » « Auquemesnil, », « Belleville-sur-Mer, », « Berneval-le-Grand, », « Biville-sur-Mer, », « Bracquemont, », « Brunville, », « Derchigny, », « Glicourt, », « Gouchaupré, », « Greny, », « Guilmécourt, », « Intraville, », « Saint-Martin-en-Campagne, », « Saint-Quentin-au-Bosc, », « , Tocquevile-sur-Eu » et « Tourville-la-Chapelle » sont supprimés ;
2° A l'article 13, les mots : « Le Fossé, » sont supprimés ;
3° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Auffay, », « Sévis, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « Val-de-Saâne, » sont insérés les mots : « Val-de-Scie, » ;
4° A l'article 22, les mots : « Bosc-Roger-sur-Buchy, », « Estoutevilles-Ecalles, » sont supprimés ;
5° A l'article 24, le mot : « Cressy, » est supprimé ;
6° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Saint-Jean-du-Cardonnay, » sont insérés les mots : « Saint Martin de l'If, » ;
b) Les mots : « Betteville, », « La Folletière, », « Fréville, », « Mont-de-l'If, » sont supprimés ;
7° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Le canton n° 25 (Port-Jérôme-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Anquetiervile, Arelaune-en-Seine, Bolleville, La Frénaye, Grand-Camp, Heurteauville, Lintot, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Port-Jérôme-sur-Seine, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Trouville, Vatteville-la-Rue.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. » ;
8° L'article 34 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Sotteville-sur-Mer, » sont insérés les mots : « Terres-de-Caux, » ;
b) Les mots : « Auzouville-Auberbosc, », « Bennetot, », « Bermonville, », « Fauville-en-Caux, », « Ricarville, », « Saint-Pierre-Lavis, », « Sainte-Marguerite-sur-Fauville, » sont supprimés ;
9° L'article 36 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Hautot-Saint-Sulpice, » sont insérés les mots : « Les Hauts-de-Caux, » ;
b) Les mots : « Autretot, », « Veauville-lès-Baons, » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.