Article 1 JORFARTI000041691771
Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Trois-Rivières est entièrement rattachée au canton n° 22 (Roye).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-217 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2020
NatureDécret
Signé le5 mars 2020
Publié le6 mars 2020
PublicationJORF n°0056 du 6 mars 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2004521D
IdentifiantJORFTEXT000041691765
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Somme. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Somme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de sept communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Somme ;
Vu la saisine du Conseil départemental de la Somme en date du 13 janvier 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041691772
Le même décret est ainsi modifié :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Nampty, » sont insérés les mots : « Ô-de-Selle, » ;
b) Les mots : « Lœuilly, », « Neuville-lès-Lœuilly, », « Tilloy-lès-Conty, » sont supprimés ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Carnoy, » est remplacé par les mots : « Carnoy-Mametz, » ;
b) Le mot : « Etinehem, » est remplacé par les mots : « Etinehem-Méricourt, » ;
c) Les mots : « Mametz, », « Méricourt-sur-Somme, » sont supprimés ;
3° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Hyencourt-le-Grand, » sont remplacés par le mot : « Hypercourt, » ;
b) Le mot : « Marchélepot, » est remplacé par les mots : « Marchélepot-Misery, » ;
c) Les mots : « Grécourt, », « Misery, », « Omiécourt, », « Pertain, » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « Contoire, », « Pierrepont-sur-Avre, » sont supprimés ;
5° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Tilloloy, » sont insérés les mots : « Trois-Rivières, » ;
b) Le mot : « Hargicourt, » est supprimé.
Article 3 JORFARTI000041691784
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 JORFARTI000041691786
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.