Décret n° 2020-217 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Somme. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Somme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de sept communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Somme ;

Vu la saisine du Conseil départemental de la Somme en date du 13 janvier 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,