Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 et R. 2321-1-1 à R. 2321-1-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-0059 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2020,
Arrêtent :
Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection. II. - Tarifs hors taxes applicables à la mise en œuvre d'un dispositif de détection. III. - Tarif hors taxes applicable à l'enlèvement du matériel.
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
EH01 | Installation du matériel appartenant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) nécessaire à la mise en œuvre de dispositifs de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | 100 € |
SH01 | Abonnement mensuel pour la location de l'espace occupé par unité de rack (1U) par le matériel appartenant à l'ANSSI sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique comprenant notamment les gestes de proximité de redémarrage électrique d'un équipement, de branchement/débranchement de câbles d'alimentation électrique ou réseau et de contrôle visuel de bon fonctionnement. | 20 €/mois |
SW01 | Abonnement mensuel pour la fourniture de la connectivité à internet du matériel appartenant à l'ANSSI. | 19 €/mois |
EH02 | Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques ou à la personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et nécessaire à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ainsi que les abonnements mensuels pour la location du matériel et la fourniture de la connectivité à internet. | 150 € + 99 €/mois |
II. - Tarifs hors taxes applicables à la mise en œuvre d'un dispositif de détection
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
ET01 | Mise en place ou retrait de la duplication d'un trafic réseau et de son acheminement vers un dispositif de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | 50 € |
ST01 | Abonnement mensuel pour la duplication et l'acheminement du trafic réseau vers un dispositif de détection comprenant notamment les gestes de proximité de branchement/débranchement de câbles réseau pour l'activation/désactivation du dispositif de détection. | 19 €/mois |
III. - Tarif hors taxes applicable à l'enlèvement du matériel
CODE | PRESTATION EFFECTUÉE | TARIF hors taxes |
|---|---|---|
EH03 | Enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI du réseau de l'opérateur de communications électroniques ou du système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | 100 € |
Fait le 18 février 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, C. Landais Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.