Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, opérateurs de communications électroniques, personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, opérateur de centre de données. Objet : tarifs des prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou les opérateurs de centre de données, au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les modalités de la compensation par l'Etat des prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou les opérateurs de centre de données, pour mettre en œuvre des dispositifs de détection sur leurs réseaux ou leurs systèmes d'information ou des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau ou le système d'information affecté par la menace, en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 du même code. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense et abroge l'arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 et R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :
Les tarifs hors taxes de chaque prestation effectuée au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ou les opérateurs de centre de données sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
EH01 | Installation du matériel appartenant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) nécessaire à la mise en œuvre de dispositifs de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace. | 100 € |
SH01 | Abonnement mensuel pour la location de l'espace occupé par unité de rack (1U) par le matériel appartenant à l'ANSSI sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données comprenant notamment les gestes de proximité de redémarrage électrique d'un équipement, de branchement/débranchement de câbles d'alimentation électrique ou réseau et de contrôle visuel de bon fonctionnement. | 20 €/mois |
SW01 | Abonnement mensuel pour la fourniture de la connectivité à internet du matériel appartenant à l'ANSSI. | 19 €/mois |
EH02 | Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'opérateur de centre de données et nécessaire à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace ainsi que les abonnements mensuels pour la location du matériel et la fourniture de la connectivité à internet. | 150 € + 99 €/mois |
II. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques ou aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
EI01 ou ET01 | Fourniture à l'opérateur d'une adresse IP permettant la mise en œuvre d'une duplication d'un trafic réseau et sa mise à disposition (I si temps réel ou T si copie de trafic vers fichier pcap) | 50 € |
EI02 ou ET02 | Fourniture à l'opérateur ou l'hébergeur d'une adresse IP permettant la collecte de métadonnées du trafic réseau en temps réel (EI02) ou dans un fichier à plat (ET02) | 50€ |
SA 01 | Abonnement mensuel pour la duplication et la mise à disposition du trafic réseau | 19 €/mois |
SA02 | Abonnement mensuel pour la collecte et la mise à disposition de métadonnées de trafic réseau par l'opérateur ou l'hébergeur | 25 €/mois |
LM01 | Location d'un serveur auprès de l'opérateur ou de l'hébergeur, où peuvent être versées les collectes | Coût catalogue |
LE01 | Location d'un espace de stockage auprès de l'opérateur ou de l'hébergeur, où sont versées les collectes | Coût catalogue |
III. - Tarif hors taxes relatif à l'enlèvement du matériel chez les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense.
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
EH03 | Enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI du réseau de l'opérateur de communications électroniques ou du système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données. | 100 € |
IV. - Tarif hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatif à la prestation de recueil de données sur un équipement affecté par la menace.
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
CD01 | A partir de l'identifiant d'un service ou d'un équipement de l'opérateur ou de l'hébergeur, fournir une copie des données systèmes associées | 32 - 60 € |
Fait le 17 juillet 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, S. Bouillon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.