Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2007 modifié fixant les attributions et portant organisation du bureau des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orion » dont le responsable de traitement est le ministre de la défense. La finalité de ce traitement est l'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux par la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des officiers généraux et des personnels chargés de leur accompagnement vers l'emploi civil ;
2° La vie professionnelle des officiers généraux ;
3° L'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
2° Le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux.
I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant les officiers généraux sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la cessation de la recherche d'emploi, puis supprimées.
II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux sont supprimées à l'issue du marché public liant l'organisme concerné avec la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement, selon les termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense relatif aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des militaires.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux, Ecole militaire, 1, place Joffre, case 73, 75700 Paris SP 07.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux est abrogé.
Le chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2020.
Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.