Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Publics concernés : membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Objet : prolongation des mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 les mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ainsi que des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 et L. 4641-3 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,