Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux des conditions de travail. Objet : modalités de composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et des comités régionaux des conditions de travail (CROCT) à titre provisoire jusqu'au 31 mars 2022. Par dérogation aux dispositions du code du travail et à titre transitoire, le siège attribué à l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des employeurs de proximité (U2P) dans ces instances. Dans les instances nationales, le siège attribué à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'U2P qui désignent conjointement un représentant, et le nombre de personnalités qualifiées au sein de la commission générale du COCT est porté à neuf au lieu de huit. Le texte prolonge en conséquence les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail jusqu'à l'installation de ces instances dans leur nouvelle composition, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-74 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-3 et L. 4641-4 ;
Vu le décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 16 et 18 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
Au sein du conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-6 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.
Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;
4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.
Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.
Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail, les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.
Les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation de ces instances dans leur composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.