Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent arrêté adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041708567
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :
«-à titre obligatoire, l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée “ carotte ”. Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention “ tabac ”, ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'INPI par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
«-à titre obligatoire, l'enseigne commerciale apposée en façade de chaque débit qui peut comporter le mot “ tabac ”, seul terme autorisé pour désigner l'activité de vente des produits du tabac, complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ” ;
«-à titre facultatif, les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention “ tabac ” ou “ débit de tabac ”, complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ”. »
Article 2 JORFARTI000041708569
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)