Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent arrêté adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,