1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.
TexteArrêté du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041710372
Texte parentLEGITEXT000041710365
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