Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mars 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 mars 2020
Publié le14 mars 2020
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002940A
IdentifiantJORFTEXT000041721970
RéférenceArrêté du 11 mars 2020 portant report de crédits, JO du 14 mars 2020, NOR CPAB2002940ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041721976

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 56 333 767 € en autorisations d'engagement et un montant de 35 650 531 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041721977

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 56 333 767 € en autorisations d'engagement et un montant de 35 650 531 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041721978

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041721980

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

18 716 441

25 342 792

Administration territoriale

307

839 845

126 491

Vie politique, cultuelle et associative

232

15 919 645

16 087 967

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 956 951

9 128 334

Direction de l'action du Gouvernement

30 000 000

2 781 428

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

30 000 000

2 781 428

Immigration, asile et intégration

2 648 615

4 691 211

Immigration et asile

303

2 648 615

4 049 170

Intégration et accès à la nationalité française

104

642 041

Sécurités

4 968 711

2 835 100

Gendarmerie nationale

152

495 056

492 289

Sécurité et éducation routières

207

850

850

Sécurité civile

161

471 501

1 968 663

Police nationale

176

4 001 304

373 298

Totaux

56 333 767

35 650 531

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

48 716 441

28 124 220

Administration territoriale de l'Etat

354

30 839 845

2 907 919

Vie politique, cultuelle et associative

232

15 919 645

16 087 967

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 956 951

9 128 334

Immigration, asile et intégration

2 648 615

4 691 211

Immigration et asile

303

2 648 615

4 049 170

Intégration et accès à la nationalité française

104

642 041

Sécurités

4 968 711

2 835 100

Gendarmerie nationale

152

495 056

492 289

Sécurité et éducation routières

207

850

850

Sécurité civile

161

471 501

1 968 663

Police nationale

176

4 001 304

373 298

Totaux

56 333 767

35 650 531

Dont titre 2.

Fait le 11 mars 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, A. Gobelet

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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