Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Auvergne Rhône-Alpes | 42 163 975 |
Bourgogne Franche Comté | 22 737 780 |
Bretagne | 15 764 765 |
Centre Val de Loire | 15 664 123 |
Grand-Est | 37 956 204 |
Hauts-de-France | 19 776 045 |
Île-de-France | 42 120 843 |
Normandie | 16 979 650 |
Nouvelle-Aquitaine | 32 480 830 |
Occitanie | 30 235 567 |
Pays de la Loire | 18 561 159 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 876 687 |
Total | 314 317 628 |
Fait le 6 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini