Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2019

NatureDécret

Signé le28 décembre 2019

Publié le29 décembre 2019

PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2019

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPAB1936833D

IdentifiantJORFTEXT000039685363

Référence

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019, NOR CPAB1936833D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000039685366

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000039685367

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000039685368

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000039685369

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000039685370

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000039685371

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000039685372

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000039685374

ANNEXE Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2020

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES		339 200 000	434 812 575
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	348	80 000 000	168 000 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Fonds pour la transformation de l'action publique	349	200 000 000	205 612 575	Idem
Dont titre 2		10 000 000	10 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	351	50 000 000	50 000 000	Idem
Dont titre 2		40 000 000	40 000 000
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	352	9 200 000	11 200 000	Idem
Dont titre 2		1 500 000	1 500 000
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		2 873 475 134	2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 783 998 273	1 778 880 318	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Dont titre 2		671 067 425	671 067 425
Diplomatie culturelle et d'influence	185	716 943 811	716 943 811	Idem
Dont titre 2		74 926 548	74 926 548
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	372 533 050	372 533 050	Idem
Dont titre 2		236 837 673	236 837 673
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		4 045 997 562	3 970 364 789
Administration territoriale de l'État	354	2 456 904 059	2 325 249 653	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		1 777 043 812	1 777 043 812
Vie politique, cultuelle et associative	232	241 145 458	235 971 772	Idem
Dont titre 2		20 782 239	20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	1 347 948 045	1 409 143 364	Idem
Dont titre 2		758 937 449	758 937 449
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		2 995 245 230	2 941 821 464
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	149	1 813 459 963	1 755 475 363	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	568 866 824	568 358 158	Idem
Dont titre 2		316 967 114	316 967 114
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	612 918 443	617 987 943	Idem
Dont titre 2		544 104 672	544 104 672
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		7 299 207 550	3 268 358 324
Aide économique et financière au développement	110	4 464 336 042	1 136 844 974	Ministre de l'économie et des finances
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	2 834 871 508	2 131 513 350	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Dont titre 2		161 448 923	161 448 923
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		2 146 224 700	2 159 910 122
Liens entre la Nation et son armée	167	29 410 670	29 396 092	Ministre des armées
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	2 023 277 073	2 036 977 073	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	158	93 536 957	93 536 957	Premier ministre
Dont titre 2		1 489 024	1 489 024
COHÉSION DES TERRITOIRES		15 071 985 404	15 153 621 889
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	1 965 414 477	1 991 214 477	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Aide à l'accès au logement	109	12 038 850 337	12 038 850 337	Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	344 869 861	346 469 861	Idem
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	208 078 981	244 146 315	Idem
Interventions territoriales de l'État	162	45 384 019	38 553 170	Premier ministre
Politique de la ville	147	469 387 729	494 387 729	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Dont titre 2		18 871 649	18 871 649
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		776 397 131	704 970 396
Conseil d'État et autres juridictions administratives	165	507 090 775	439 674 278	Premier ministre
Dont titre 2		361 415 305	361 415 305
Conseil économique, social et environnemental	126	44 438 963	44 438 963	Idem
Dont titre 2		36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	224 387 581	220 377 343	Idem
Dont titre 2		195 521 282	195 521 282
Haut Conseil des finances publiques	340	479 812	479 812	Idem
Dont titre 2		429 673	429 673
CRÉDITS NON RÉPARTIS		440 000 000	140 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	551	16 000 000	16 000 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2		16 000 000	16 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	424 000 000	124 000 000	Idem
CULTURE		2 994 712 398	2 961 178 255
Patrimoines	175	971 905 337	971 894 210	Ministre de la culture
Création	131	852 992 498	825 438 775	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 169 814 563	1 163 845 270	Idem
Dont titre 2		661 067 751	661 067 751
DÉFENSE		65 348 066 790	46 076 465 679
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 765 794 022	1 547 763 904	Ministre des armées
Préparation et emploi des forces	178	16 248 459 917	10 003 787 929	Idem
Soutien de la politique de la défense	212	21 981 526 076	21 937 105 006	Idem
Dont titre 2		20 659 130 456	20 659 130 456
Équipement des forces	146	25 352 286 775	12 587 808 840	Idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		810 890 452	790 950 884
Coordination du travail gouvernemental	129	710 389 516	690 031 222	Premier ministre
Dont titre 2		225 370 136	225 370 136
Protection des droits et libertés	308	100 500 936	100 919 662	Idem
Dont titre 2		48 405 597	48 405 597
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES		13 198 398 994	13 246 014 340
Infrastructures et services de transports	203	3 143 041 540	3 167 657 444	Ministre de la transition écologique et solidaire
Affaires maritimes	205	159 782 328	161 012 328	Idem
Paysages, eau et biodiversité	113	195 823 956	202 023 955	Idem
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	159	506 516 373	506 516 373	Idem
Prévention des risques	181	820 983 024	821 161 528	Idem
Dont titre 2		48 121 569	48 121 569
Énergie, climat et après-mines	174	2 488 611 424	2 398 802 876	Idem
Service public de l'énergie	345	2 596 248 814	2 673 248 814	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	2 878 591 535	2 906 791 022	Idem
Dont titre 2		2 685 424 073	2 685 424 073
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	355	408 800 000	408 800 000	Ministre de l'économie et des finances
ÉCONOMIE		1 901 887 153	2 357 023 068
Développement des entreprises et régulations	134	1 066 825 160	1 080 348 057	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		383 519 470	383 519 470
Plan France Très haut débit	343	3 300 000	440 000 000	Idem
Statistiques et études économiques	220	430 681 734	433 194 752	Idem
Dont titre 2		368 854 451	368 854 451
Stratégie économique et fiscale	305	401 080 259	403 480 259	Idem
Dont titre 2		147 754 575	147 754 575
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		38 328 779 081	38 503 677 315
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	117	38 149 000 000	38 149 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	114	94 100 000	94 100 000	Idem
Épargne	145	85 679 081	85 679 081	Idem
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	336	0	0	Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	0	0	Idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	0	174 898 234	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		74 152 002 551	74 014 473 777
Enseignement scolaire public du premier degré	140	23 069 984 791	23 069 984 791	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Dont titre 2		23 032 573 364	23 032 573 364
Enseignement scolaire public du second degré	141	33 634 505 449	33 634 505 449	Idem
Dont titre 2		33 530 894 316	33 530 894 316
Vie de l'élève	230	5 966 486 337	5 966 486 337	Idem
Dont titre 2		2 771 647 441	2 771 647 441
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 636 775 537	7 636 775 537	Idem
Dont titre 2		6 834 608 875	6 834 608 875
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 367 068 852	2 229 540 078	Idem
Dont titre 2		1 604 959 793	1 604 959 793
Enseignement technique agricole	143	1 477 181 585	1 477 181 585	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dont titre 2		974 338 394	974 338 394
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		10 498 336 746	10 443 954 277
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	156	7 772 996 933	7 697 636 856	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2		6 801 988 633	6 801 988 633
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	929 601 035	947 570 802	Idem
Dont titre 2		517 278 428	517 278 428
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 585 795 984	1 588 803 825	Idem
Dont titre 2		1 270 405 401	1 270 405 401
Fonction publique	148	209 942 794	209 942 794	Idem
Dont titre 2		290 000	290 000
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		1 927 814 330	1 812 344 347
Immigration et asile	303	1 496 460 666	1 380 929 352	Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	431 353 664	431 414 995	Idem
INVESTISSEMENTS D'AVENIR		0	2 057 325 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	421	0	417 000 000	Premier ministre
Valorisation de la recherche	422	0	620 325 000	Idem
Accélération de la modernisation des entreprises	423	0	1 020 000 000	Idem
JUSTICE		9 112 397 176	9 388 907 510
Justice judiciaire	166	3 610 306 455	3 500 586 455	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2		2 385 737 027	2 385 737 027
Administration pénitentiaire	107	3 582 393 997	3 958 795 002	Idem
Dont titre 2		2 631 461 209	2 631 461 209
Protection judiciaire de la jeunesse	182	930 933 118	893 591 148	Idem
Dont titre 2		536 153 301	536 153 301
Accès au droit et à la justice	101	530 512 897	530 512 897	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	452 276 409	500 506 708	Idem
Dont titre 2		182 510 844	182 510 844
Conseil supérieur de la magistrature	335	5 974 300	4 915 300	Idem
Dont titre 2		2 790 523	2 790 523
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		576 859 811	586 750 028
Presse et médias	180	280 397 363	280 397 363	Ministre de la culture
Livre et industries culturelles	334	296 462 448	306 352 665	Idem
OUTRE-MER		2 518 882 813	2 372 468 247
Emploi outre-mer	138	1 744 314 581	1 747 595 303	Ministre des outre-mer
Dont titre 2		160 602 988	160 602 988
Conditions de vie outre-mer	123	774 568 232	624 872 944	Idem
POUVOIRS PUBLICS		994 455 491	994 455 491
Présidence de la République	501	105 316 000	105 316 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La Chaîne parlementaire	541	34 289 162	34 289 162	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	0	0	Idem
Conseil constitutionnel	531	12 504 229	12 504 229	Idem
Haute Cour	532	0	0	Idem
Cour de justice de la République	533	871 500	871 500	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		28 652 025 682	28 663 787 793
Formations supérieures et recherche universitaire	150	13 738 048 126	13 768 935 826	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Dont titre 2		526 779 083	526 779 083
Vie étudiante	231	2 765 936 902	2 767 386 902	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	6 959 998 397	6 941 119 469	Idem
Recherche spatiale	193	2 021 625 716	2 021 625 716	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	1 786 320 726	1 761 730 045	Ministre de la transition écologique et solidaire
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	759 624 883	782 350 680	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		93 936 004	93 936 004
Recherche duale (civile et militaire)	191	154 019 167	154 019 167	Ministre des armées
Recherche culturelle et culture scientifique	186	110 578 326	109 883 828	Ministre de la culture
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	355 873 439	356 736 160	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dont titre 2		225 046 837	225 046 837
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 227 529 507	6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 200 966 603	4 200 966 603	Ministre de la transition écologique et solidaire
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	823 189 938	823 189 938	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 203 372 966	1 203 372 966	Ministre de l'action et des comptes publics
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		3 829 734 413	3 468 044 158
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	3 587 165 048	3 266 589 174	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration	122	242 569 365	201 454 984	Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		140 830 325 376	140 830 325 376
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	200	117 668 325 376	117 668 325 376	Ministre de l'action et des comptes publics
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	23 162 000 000	23 162 000 000	Idem
SANTÉ		1 124 975 111	1 128 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	197 624 173	200 924 173	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		1 442 239	1 442 239
Protection maladie	183	927 350 938	927 350 938	Idem
SÉCURITÉS		21 364 764 984	20 484 752 135
Police nationale	176	11 066 078 122	10 964 129 103	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		9 954 390 637	9 954 390 637
Gendarmerie nationale	152	9 764 352 452	8 959 978 837	Idem
Dont titre 2		7 677 833 963	7 677 833 963
Sécurité et éducation routières	207	42 937 240	42 592 240	Idem
Sécurité civile	161	491 397 170	518 051 955	Idem
Dont titre 2		186 183 629	186 183 629
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		26 310 422 288	26 282 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes	304	12 410 746 537	12 410 746 537	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	157	12 536 826 918	12 536 826 918	Premier ministre
Égalité entre les femmes et les hommes	137	30 171 581	30 171 581	Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 332 677 252	1 304 402 015	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		575 790 349	575 790 349
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		1 412 598 554	1 217 185 999
Sport	219	430 693 090	427 730 535	Ministre des sports
Dont titre 2		120 840 207	120 840 207
Jeunesse et vie associative	163	660 205 464	660 205 464	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Jeux olympiques et paralympiques 2024	350	321 700 000	129 250 000	Ministre des sports
TRAVAIL ET EMPLOI		13 731 633 725	12 984 499 742
Accès et retour à l'emploi	102	6 344 777 701	6 312 510 433	Ministre du travail
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	6 648 453 871	5 904 988 597	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	69 454 491	99 089 262	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	668 947 662	667 911 450	Idem
Dont titre 2		598 854 182	598 854 182
Totaux pour le budget général		501 835 226 137	478 534 751 828

Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2020

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 140 979 213	2 140 979 213	Ministre de la transition écologique et solidaire
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 501 062 470	1 501 062 470
Dont charges de personnel		1 217 506 516	1 217 506 516
Navigation aérienne	612	595 421 800	595 421 800
Transports aériens, surveillance et certification	614	44 494 943	44 494 943
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		161 618 854	156 613 854	Premier ministre
Édition et diffusion	623	51 440 000	46 735 000
Pilotage et ressources humaines	624	110 178 854	109 878 854
Dont charges de personnel		64 568 854	64 568 854
Totaux pour les budgets annexes		2 302 598 067	2 297 593 067

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2020

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 572 848 833	1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière	751	339 542 680	339 542 680	Ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	26 200 000	26 200 000	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	620 666 261	620 666 261	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Désendettement de l'État	755	586 439 892	586 439 892	Ministre de l'action et des comptes publics
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	775	65 000 000	65 000 000	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	71 000 000	71 000 000	Idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE		360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	793	355 200 000	355 200 000	Ministre de la transition écologique et solidaire
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	794	4 800 000	4 800 000	Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		428 000 000	447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État	721	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	723	428 000 000	447 000 000	Idem
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE		480 560 000	263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	795	480 560 000	263 710 000	Ministre de l'économie et des finances
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	796	0	0	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		12 180 000 000	12 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	731	10 180 000 000	10 180 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	732	2 000 000 000	2 000 000 000	Idem
PENSIONS		59 612 831 053	59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	56 059 143 416	56 059 143 416	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2		56 056 543 416	56 056 543 416
Ouvriers des établissements industriels de l'État	742	1 933 647 951	1 933 647 951	Idem
Dont titre 2		1 926 652 951	1 926 652 951
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	1 620 039 686	1 620 039 686	Idem
Dont titre 2		16 000 000	16 000 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS		312 700 000	312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	246 100 000	246 100 000	Ministre de la transition écologique et solidaire
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	66 600 000	66 600 000	Idem
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE		6 309 900 000	6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique	764	5 413 100 000	5 413 100 000	Ministre de la transition écologique et solidaire
Engagements financiers liés à la transition énergétique	765	896 800 000	896 800 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		81 392 839 886	81 194 989 886

Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2020

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	0	0	Ministre de l'économie et des finances
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	0	0	Idem
Relations avec l'Union des Comores	813	0	0	Idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		10 385 000 000	10 385 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	10 000 000 000	10 000 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	823	320 000 000	320 000 000	Idem
Avances à des services de l'État	824	50 000 000	50 000 000	Idem
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	15 000 000	15 000 000	Idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 789 020 769	3 789 020 769
France Télévisions	841	2 481 865 294	2 481 865 294	Ministre de l'action et des comptes publics
ARTE France	842	281 109 563	281 109 563	Idem
Radio France	843	599 602 670	599 602 670	Idem
France Médias Monde	844	260 508 150	260 508 150	Idem
Institut national de l'audiovisuel	845	88 185 942	88 185 942	Idem
TV5 Monde	847	77 749 150	77 749 150	Idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		112 995 601 014	112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	112 989 601 014	112 989 601 014	Ministre de l'action et des comptes publics
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		1 250 296 650	1 041 669 980
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	851	1 000 000 000	367 073 330	Ministre de l'économie et des finances
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	250 296 650	250 296 650	Idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	853	0	424 300 000	Idem
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	0	0	Idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		275 050 000	625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	861	50 000	50 000	Ministre de l'économie et des finances
Prêts pour le développement économique et social	862	75 000 000	75 000 000	Idem
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	868	0	0	Idem
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir	876	200 000 000	100 000 000	Premier ministre
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	869	0	450 000 000	Ministre de la transition écologique et solidaire
Totaux pour les comptes de concours financiers		128 694 968 433	128 836 341 763

Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2020

INTITULÉS DE COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES	901	125 000 000	Ministre des armées
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	542 000 000	Ministre de l'économie et des finances
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	0	Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS	904	0	Ministre de l'économie et des finances
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	0	Ministre de l'action et des comptes publics
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES	914	6 200 000	Ministre de la transition écologique et solidaire
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR	915	0	Ministre de l'économie et des finances
Total pour les comptes de commerce		19 896 809 800

Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2020

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO DU COMPTE	MONTANT DU DÉCOUVERT autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	0
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	0
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	250 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		250 000 000