Article 1 JORFARTI000042657900
Le montant de 8,48 M€ restant à affecter sur le programme principal, mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2020 susvisé, est porté dans son intégralité au crédit du sous-programme « intempéries ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2020
Publié le12 décembre 2020
PublicationJORF n°0300 du 12 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTRER2034205A
IdentifiantJORFTEXT000042657890
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 1er et 10 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 17 novembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042657901
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2020 susvisé est modifié de la façon suivante :
1° Les mots : « 0,5 M€ pour le sous-programme “déclaration d'utilité publique - très haute tension” ; » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 M€ pour le sous-programme “intempéries” » sont remplacés par les mots : « 5,5 M€ pour le sous-programme “intempéries” ».
Article 3 JORFARTI000042657904
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'énergie (V)