Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 19 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre