Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Auvergne Rhône-Alpes | 9 907 469 |
Bourgogne-Franche-Comté | 3 575 905 |
Bretagne | 4 257 908 |
Centre-Val de Loire | 3 050 579 |
Grand Est | 5 667 994 |
Hauts-de-France | 4 119 664 |
Île-de-France | 25 682 002 |
Normandie | 3 585 121 |
Nouvelle-Aquitaine | 6 550 173 |
Occitanie | 5 004 424 |
Pays de la Loire | 4 866 180 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 322 421 |
Total | 80 589 840 |
Fait le 6 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini