La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu les articles 1er et 10 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 19 février 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041784251
La répartition des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.
a) Au titre du programme principal, un montant de 346,72 M€ est réparti à hauteur de :
- 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- 42,05 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
- 40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
- 47 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
- 50 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
- 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
- 5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
- 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).
b) Au titre du programme spécial un montant de 4,8 M€ est réparti à hauteur de :
- 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
- 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- 0,8 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie ».
Article 2 JORFARTI000041784252
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 8,48 M€ restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
Article 3 JORFARTI000041784253
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 27 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
Code de l'énergie - art. L322-6 (V)