Article 1 JORFARTI000041733605
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2020
NatureArrêté
Signé le13 mars 2020
Publié le19 mars 2020
PublicationJORF n°0068 du 19 mars 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENI2003627A
IdentifiantJORFTEXT000041733600
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041733606
La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche de 2nde classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Article 3 JORFARTI000041733607
L'arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, ainsi que l'arrêté du 18 juin 2018 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000041733609
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des sports, Roxana Maracineanu
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