Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020, complété par l'arrêté du 16 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Considérant que les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du covid-19 sont de nature à empêcher le dépôt ou l'envoi des dossiers de candidature pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III dans les conditions mentionnées au point 2 du chapitre II de la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 susvisée ; qu'en conséquence il y a lieu de suspendre jusqu'à nouvel ordre les délais fixés par cette décision,
Décide :
Les délais fixés au point 2 du chapitre II de la décision n° 2020-34 du 5 février 2020, dans lesquels les dossiers de candidature en vue de l'édition d'un service de radio sur le territoire métropolitain doivent être remis ou adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont suspendus. Le conseil fixera ultérieurement de nouveaux délais.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre