Décret n° 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. Objet : annulation de la convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires en considération de la situation d'urgence de santé publique constituée par le coronavirus (covid-19). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret annule la tenue des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires les 16 et 17 mai 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 4 et 9 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 22-I ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8,