Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 60 984 178 € en autorisations d'engagement et un montant de 42 194 105 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 60 984 178 € en autorisations d'engagement et un montant de 42 194 105 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 37 002 525 | 20 807 766 | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 1 707 919 | 2 328 277 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 4 364 569 | 8 435 104 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 3 602 565 | 4 209 039 |
Politique de la ville | 147 | 27 327 472 | 5 835 346 |
Relations avec les collectivités territoriales | 23 981 653 | 21 386 339 | |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 119 | 963 026 | 1 387 353 |
Concours spécifiques et administration | 122 | 23 018 627 | 19 998 986 |
Totaux | 60 984 178 | 42 194 105 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 37 002 525 | 20 807 766 | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 1 707 919 | 2 328 277 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 4 364 569 | 8 435 104 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 3 602 565 | 4 209 039 |
Politique de la ville | 147 | 27 327 472 | 5 835 346 |
Relations avec les collectivités territoriales | 23 981 653 | 21 386 339 | |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 119 | 963 026 | 1 387 353 |
Concours spécifiques et administration | 122 | 23 018 627 | 19 998 986 |
Totaux | 60 984 178 | 42 194 105 | |
Dont titre 2. |
Fait le 25 mars 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, É. Piette