Article 1 JORFARTI000041768123
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2020
NatureDécret
Signé le26 mars 2020
Publié le31 mars 2020
PublicationJORF n°0078 du 31 mars 2020
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2005436D
IdentifiantJORFTEXT000041768119
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission interministérielle des biens à double usage. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041768124
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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