Article 1 LEGIARTI000041794975
1. La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2020
NatureDécret
Signé le26 mars 2020
Publié le31 mars 2020
Articles2 articles en vigueur
NOREAEA2005436D
IdentifiantLEGITEXT000041794972
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission interministérielle des biens à double usage. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041794976
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2020).