Article 1 JORFARTI000041773991
Le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé à 42 230 948 euros pour l'exercice 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'exercice 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 2020
Publié le1er avril 2020
PublicationJORF n°0079 du 1 avril 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2008615A
IdentifiantJORFTEXT000041773988
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 46 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041773992
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup