Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte. Objet : délai de dépôt demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prolonge le délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte. Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l'Agence de services et de paiement à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l'entreprise justifie de motifs légitimes. »
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.