Article 1 LEGIARTI000041774602
A modifié :
- Décret n°2018-278 du 17 avril 2018 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2020
NatureDécret
Signé le30 mars 2020
Publié le1er avril 2020
Articles3 articles en vigueur
NORMTRD1926636D
IdentifiantLEGITEXT000041774597
Publics concernés : employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte. Objet : délai de dépôt demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prolonge le délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte. Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041774606
1. I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
2. II. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000041774604
1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
partie législative du code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2020).