Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-379 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041774602
Texte parentLEGITEXT000041774597
Référencearticle 1 du décret n°2020-379 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l'Agence de services et de paiement à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l'entreprise justifie de motifs légitimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-278 du 17 avril 2018 : art. 5
Aller plus loin
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