Article 1 JORFARTI000041776865
A l'article A120 du code du domaine de l'Etat, les mots : « le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « la caisse des dépôts et consignations ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2020
NatureArrêté
Signé le31 mars 2020
Publié le2 avril 2020
PublicationJORF n°0080 du 2 avril 2020
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1936084A
IdentifiantJORFTEXT000041776862
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 13 à 19,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041776868
A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les termes : « chef de service chargé des fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières ; » sont remplacés par les mots : « chef de service chargé des fonctions de secrétaire général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières ; ».
Article 3 JORFARTI000041776870
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 19 mai 2000 relatif aux régies de recettes, de dépenses et de titres instituées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 4 JORFARTI000041776871
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.