Article 1 LEGIARTI000041777765
A modifié :
- Code du domaine de l'Etat : art. A120
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2020
NatureArrêté
Signé le31 mars 2020
Publié le2 avril 2020
Articles4 articles en vigueur
NORECOT1936084A
IdentifiantLEGITEXT000041777762
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 13 à 19,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041777767
A modifié :
- Arrêté du 23 janvier 2018 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000041777769
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 19 mai 2000 relatif aux régies de recettes, de dépenses et de titres instituées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
3. 2° L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
4. 3° L'arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 4 LEGIARTI000041777771
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2020).