Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041777765
Texte parentLEGITEXT000041777762
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A120 du code du domaine de l'Etat, les mots : « le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « la caisse des dépôts et consignations ».