Publics concernés : tous les candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur. Objet : instauration d'une obligation de passation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret subordonne la délivrance du brevet de technicien supérieur à la passation d'une certification en langue anglaise délivrée par un organisme extérieur aux établissements de formation et reconnue au niveau international. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041782403
I.-Au premier alinéa de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1 ».
II.-Il est inséré dans le même code un article D. 643-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 643-13-1.-Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »
Article 2 JORFARTI000041782408
Le présent décret est applicable aux candidats à compter de la session d'examen 2022 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.
Article 3 JORFARTI000041782409
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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Code de l'éducation - art. D681-2 (M)