Journal officiel · Décision

Décision nos 441056 et autres du 7 juin 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le7 juin 2022
Publié le24 juin 2022
PublicationJORF n°0145 du 24 juin 2022
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2218423S
IdentifiantJORFTEXT000045960306
RéférenceDécision nos 441056 et autres du 7 juin 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 24 juin 2022, NOR CETX2218423SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000045960307

ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607

Le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur (NOR : ESRS2205172D) et l'arrêté du 3 avril 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie (NOR : ESRS1922076A) à l'exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle sont annulés.

Cité par 2 textes
Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 10 (V) · modification
Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045960306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).