Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication ».
La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2020.
Le ministre de la culture, Franck Riester La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.