Article 1 LEGIARTI000041784582
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2000 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2020
NatureArrêté
Signé le4 avril 2020
Publié le7 avril 2020
Articles2 articles en vigueur
NORMICB2003247A
IdentifiantLEGITEXT000041784581
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041784584
1. La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2020.
Le ministre de la culture, Franck Riester La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2020).