Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2019/1813/UE de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 661-47 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041789842
L'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « Si une étiquette de couleur est utilisée pour une catégorie quelconque de plantes ou de parties de plantes, l'étiquette est : » sont remplacés par les mots : « L'étiquette est : » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « contient les renseignements suivants » sont remplacés par les mots : « contient au moins les renseignements suivants » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « les matériels CAC » sont modifiés par les mots : « la mention “ matériel CAC ” » ;
c) Les dixième et onzième alinéas sont supprimés.
3° Il est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune. »
Article 2 JORFARTI000041789848
Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC, sur lesquels ont été apposées avant le 1er avril 2020 des étiquettes d'une couleur autre que le jaune, peuvent être commercialisés. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription, sur l'étiquette, d'une référence à l'article 3 de la directive 2019/1813/UE susvisée. Au-delà du 30 juin 2021, les matériels CAC peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041789849
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)